La communication des frais de gestion c’est dès maintenant !

La loi du n°2019-733 du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle intègre également l’obligation de communiquer sur nos frais de gestion et taux de redistribution. Cela doit se faire notamment auprès de vos prospects, pour toute proposition de contrat.

Afin de répondre à cette obligation, les bulletins d’affiliation ont été modifiés pour intégrer cette clause avant la signature de vos clients, ainsi que dans votre documentation produit sur la page Produit MIEL Mutuelle.

 

 

 

 

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